Le mercredi 15 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de la loi sur la fin de vie, par 291 voix pour et 241 contre. Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, la droite et l’extrême droite s’y sont largement opposés.
Après trois premières lectures à l'Assemblée et trois refus successifs du Sénat, les députés ont approuvé le texte qui autorise l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, sous conditions strictes. La France emboîte le pas des quelques nations ayant déjà franchi le pas, dont la Belgique, la Suisse et le Canada.
Le texte prévoit d'autoriser une personne à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre elle-même ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier — couvrant ainsi à la fois le suicide assisté et l'euthanasie. Cinq conditions cumulatives sont posées : être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrir de manière réfractaire aux traitements, être majeur, de nationalité française ou résider régulièrement en France, et manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne pourra pas permettre d'y accéder.
Le dispositif prévoit un délai de réflexion minimum de deux jours entre l'approbation médicale et la réitération de la demande par le patient, ainsi qu'une commission nationale de contrôle et d'évaluation chargée d'examiner la conformité de chaque procédure après le décès. D’ores et déjà, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions du texte. L'entrée en vigueur effective est attendue à l'automne 2026, après validation des Sages et publication des décrets d'application.
C. L.